Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent systématiquement à la vente de prestations de services ou livrables ALTAMETRIS à un client ou partenaire (le « Client »). Les CGV sont complétées par une offre ALTAMETRIS (une « Offre ») qui peut les compléter ou prévoir des dispositions dérogatoires notamment selon les services proposés, l’utilisation du service Altametris Suite par exemple impliquant l’acceptation des CGU dudit service, le tout formant un contrat (le « Contrat ») de gré à gré au sens de l'article 1110 du Code Civil. Les conditions particulières des accords-cadres et conventions-cadres qu’ALTAMETRIS a signés avec son Client, à l’exclusion des Accords de confidentialité, Protocoles d’Accord, Memorandum of Understanding (MOU) ou assimilé, prévalent sur les présentes CGV.
Le Client notifiera son engagement par sa signature de l’Offre ou par tout autre acte positif manifestant son consentement, notamment l’émission d’une commande achat qui entraine acceptation de l’Offre et des CGV. Les conditions générales d’achat du Client ou toutes mentions complémentaires ou contradictoires dans sa commande ne sont pas applicables.
Tout engagement du Client est un engagement ferme. Sauf disposition expresse contraire, le Client, tel qu’identifié dans l’Offre, est le seul bénéficiaire des prestations réalisées. Dans le cas contraire, il se porte fort du respect, par ses préposés et/ou ses affiliés bénéficiaires, du respect des obligations du Contrat.
Sauf disposition contraire prévue dans l’Offre, le Contrat prend effet à la date d’acceptation de l’Offre par le Client et est conclu pour toute la durée de réalisation des livrables et jusqu’à la livraison de ceux-ci.
ALTAMETRIS mettra en œuvre les moyens qu’il est raisonnable d’attendre de lui pour fournir au Client les prestations et/ou livrables tels que prévus dans l’Offre, en conformité avec la règlementation en vigueur et afin d’atteindre les objectifs convenus dans l’Offre, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations.
Sauf disposition contraire, ALTAMETRIS réalise ses prestations avec ses propres moyens (vecteurs, logiciels, …) et ces moyens restent la propriété d’ALTAMETRIS.
ALTAMETRIS pourra, afin de répondre à des problématiques de plan de charge ou pour faire appel à des compétences, services, produits, systèmes ou moyens dont elle ne dispose pas en interne, faire appel à des prestataires extérieurs. ALTAMETRIS s’assurera dans ce cas que le prestataire réalise sa prestation avec le même souci de qualité qu’ALTAMETRIS elle-même et dans le respect des engagements de l’Offre.
Les délais et plannings mentionnés dans l’Offre sont donnés à titre indicatif. Ils seront confirmés à compter de l’acceptation de l’Offre par le Client avec lui et selon la disponibilité de ses équipes et des équipes d’ALTAMETRIS.
La remise de livrables se fera via le service Altametris Suite, sauf dispositions spécifique contraire dans l’Offre. Dans un délai de 15 jours après la remise, le Client s’engage à vérifier rigoureusement que les livrables sont conformes aux engagements exprimés dans l’Offre. A défaut d’observation motivée et écrite dans ce délai, les livrables seront considérés comme définitivement acceptés par le Client.
ALTAMETRIS mettra en œuvre les moyens adaptés pour réaliser ses prestations dans les règles de l’art et dans les meilleures conditions de sécurité. ALTAMETRIS s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dans son secteur et particulièrement dans le secteur aéronautique ainsi que, le cas échéant, la règlementation spécifique au Client qui s’appliquerait et que le Client aurait explicitement signalé à ALTAMETRIS préalablement à l’émission de l’Offre.
Dans le cadre d’une prestation incluant un vol, ALTAMETRIS finalisera l’étude de faisabilité après l’acceptation de l’Offre par le Client.
En cas de faisabilité, ALTAMETRIS mettra tout en œuvre pour obtenir les autorisations règlementaires dans les meilleurs délais et le Client comprend que l’obtention de certaines autorisations relève de l’arbitrage d’autorités indépendantes. La prestation ne pourra donc avoir lieu dans les délais prévus le cas échéant que sous réserve que l’ensemble des autorisations demandées soient accordées dans les délais. Si le vol nécessite l’accès à un site du Client, le Client devra permettre l’accès à ALTAMETRIS conforme aux mesures de sécurité et d’accès du site qu’ALTAMETRIS s’engage à respecter.
En cas d’infaisabilité, le Contrat sera résilié de plein droit. Dans ce cas, les études de faisabilité réalisées par ALTAMETRIS notamment les déplacements sur les sites et chantiers, les études techniques et règlementaires, le déploiement du matériel, etc… seront facturées à hauteur de 7% du montant de la prestation.
Lorsqu’une prestation implique la remise d’un livrable, ALTAMETRIS respectera des standards du marché de son choix et ses engagements contractuels de qualité dans le cadre d’une obligation de moyens.
Chacune des Parties communiquera à l’autre Partie toute information nécessaire au bon déroulement de la Prestation. Chacune des Parties s'engage notamment à informer l’autre Partie, dès qu'elle en a connaissance, de tout événement ou fait susceptible d'affecter de manière notable, la consistance ou le planning de la Prestation. Le Client s’engage à participer en retour d’expérience à l’amélioration continue de la qualité des services ALTAMETRIS.
Le Client fournira les moyens nécessaires et effectuera les formalités lui incombant, nécessaires à la réalisation des prestations. Le Client respectera toutes les mesures de sécurité nécessaire au bon déroulé des prestations.
Le Client garantira ALTAMETRIS que les prestations objet du Contrat respectent la réglementation en vigueur spécifique, à son métier, ou aux conditions de réalisation dont lui seul à la connaissance et/ou la capacité d’action.
Les documents échangés entre les parties sont réalisés en français.
7. Sécurité et Risque Climatique
Dans le cadre d’une prestation incluant un vol, le Client comprend le risque d’aléa météorologique et son impact potentiel sur la sécurité des personnels et des équipements. Le cas échéant, avant le début de la prestation ALTAMETRIS informera le Client des conditions météorologiques attendues. Au jour J de la réalisation du vol, seul le pilote/télépilote sera compétent pour déterminer si les conditions climatiques permettent un vol ou non.
Si la situation météorologique devait se dégrader de façon imprévisible le jour du vol ou si les autorisations de vols règlementaires devaient ne pas être délivrées à temps ou si l’accès au site ou le respect du plan de vol n’est pas possible, sans que ce soit du fait d’ALTAMETRIS, ALTAMETRIS se réserve le droit de facturer au Client tout ou partie des frais engagés ; et/ou, au choix d’ALTAMETRIS, de proposer une nouvelle date de réalisation des prestations au Client.
Les prix de l’Offre sont libellés en Euros (€) et sont fixés hors taxes. ALTAMETRIS se réserve la possibilité de demander au Client le versement d’un acompte. Dans ce cas, les prestations et/ou la remise de livrables ne débuteront qu’après réception de la preuve du versement.
Les prix sont valides pour la durée indiquée dans l’Offre. ALTAMETRIS pourra ajuster ses prix librement en dehors de la durée de validité de l’Offre.
Pour les engagements dont la durée dépasse le 31 Décembre de l’année de contractualisation, ALTAMETRIS se réserve le droit de mettre à jour ses prix au 01 Janvier de l’année suivante.
Selon la nature et/ou le montant des prestations réalisées, l’Offre prévoit des jalons de facturation allant de l’acceptation de l’Offre à la livraison des livrables.
Le paiement des autres factures doit intervenir dans un délai de 30 jours à dater de leur date d’émission.
Aucune condition d’escompte n’est consentie.
Des intérêts de retard sont dus de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur une facture et sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Le taux à utiliser pour le calcul des intérêts de retard sera celui de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de huit (8) points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros. Toutefois, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander, sur justification, une indemnisation complémentaire.
Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance peut entraîner, sans mise en demeure, la suspension des prestations ainsi que, suivant mise en demeure écrite restée 15 jours sans effet, la résiliation des accords en cours, sans préjudice des demandes de réparation qui pourraient être portées par ALTAMETRIS.
Les Parties ne peuvent annuler unilatéralement leurs engagements au titre du Contrat. Si le Client souhaite annuler tout ou partie d’une prestation après son engagement, ALTAMETRIS ne concède pas d’avoir et se réserve le droit de procéder d’une part à la facturation de tout ou partie des frais engagés ; d’autre part à la facturation de ladite prestation dans sa totalité.
Le Contrat et/ou l’une des prestations réalisées dans le cadre de son application pourront être résiliés par anticipation par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations. La résiliation interviendra de plein droit et automatiquement un mois après une mise en demeure signifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée sans effet.
ALTAMETRIS pourra procéder aux ajustements nécessaires au bon déroulement d’une prestation dans la mesure où ces ajustements sont liés à la sécurité ou au respect d’une règlementation ou autorité ou n’impacteraient pas les éléments essentiels d’une prestation. ALTAMETRIS informera le Client dans les cas susvisés.
Toute autre modification de la nature, du périmètre ou des conditions de réalisation des Prestations par l’une des Parties se fera obligatoirement avec l’accord de l’autre Partie. Toute prestation complémentaire se fera après accord des Parties et aux tarifs communiqués par ALTAMETRIS dans une Offre complémentaire.
Si les Parties ont signé un accord de confidentialité, celui-ci restera pleinement applicable.
En sus, ou dans le cas où les Parties ne seraient pas liées par un accord de confidentialité ou si celui-ci venait à expirer, elles devront, pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son expiration pour quelque cause que ce soit, préserver la confidentialité des termes du Contrat et des prestations réalisées. Elles ne devront pas révéler à un tiers une quelconque information contenue dans le Contrat ni toute information confidentielle concernant les affaires de l’autre Partie, leurs produits ou services, sauf en cas d’exigences légales.
Les Parties s'engagent également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de leurs personnels, leurs agents, conseils, prestataires ou cocontractants, qui seraient autorisés à bénéficier du Contrat ou à en connaitre les termes, dont elles se portent garantes.
Par exception, le Client autorise ALTAMETRIS à faire figurer sa dénomination sociale et/ou logo et/ou ses marques utilisées comme enseigne sur une liste de référence diffusée auprès de ses prospects et/ou clients et plus généralement à reproduire ces éléments pour assurer la promotion du Client comme client d’ALTAMETRIS à l’égard du public ou en interne. Si ALTAMETRIS souhaite détailler les prestations réalisées pour le Client, il devra obtenir l’autorisation préalable écrite du Client.
Le Client est informé que des données à caractère personnel sont collectées par ALTAMETRIS dans le cadre du Contrat. Ces données concernent les personnes physiques, représentants du Client. Elles peuvent concerner le Client uniquement s’il est une personne physique. Il peut s’agir notamment du : - nom, - prénoms, - adresse électronique, - numéro de téléphone et - toute autre information personnelle pouvant être fournie par la personne physique, représentant du Client ou le Client s’il est une personne physique.
Ces données font l’objet d’un traitement destiné à la gestion de la relation contractuelle entre ALTAMETRIS et le Client.
Le responsable de traitement est ALTAMETRIS.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à 5 ans après le dernier contact avec les représentants du Client ou le Client s’il est une personne physique sauf si les représentants du Client ou le Client (personne physique) s’y oppose.
Ces données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
Le Client s’assurera que les personnes le représentant auprès d’ALTAMETRIS aient accepté, dans le cadre de leurs fonctions, que leurs données personnelles soient traitées par ALTAMETRIS ou ses sous-traitants.
Le Client (s’il est une personne physique) et ses représentants, personnes physiques, disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données à caractère personnel les concernant et de limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication des données en cas de décès.
A ce titre, toute personne concernée pourra exercer ces droits en adressant sa demande au délégué à la protection des données (DPO) d’ALTAMETRIS. Il peut être contacté par :
Dans le cas où un livrable remis au Client au titre des prestations est protégé par un droit de propriété intellectuelle, ALTAMETRIS en qualité d’auteur, conserve la propriété intellectuelle sur ledit livrable.
Sauf définition spécifique des besoins du Client dans l’Offre, ALTAMETRIS concède au Client un droit d'utilisation des livrables sur le territoire de l’établissement signataire du Contrat, pour un utilisateur, sur tout support actuel ou futur et pour une durée de 5 ans. Le Client bénéficie d’un droit de représentation en tous formats, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, aux fins d'effectuer toute forme de traitement, à quelque titre que ce soit. Le Client bénéficie d’un droit de reproduction lui permettant d’effectuer une copie de sauvegarde des livrables. Le Client est autorisé à modifier ou adapter, en tout ou partie, les livrables remis au titre des prestations.
Le prix des prestations inclut l’intégralité du prix de cession des droits de propriété intellectuelle telle que prévue par le présent article.
Dans le cas où un livrable n’est pas protégé par un droit de propriété intellectuelle, ALTAMETRIS transfère la propriété dudit livrable dans les conditions prévues à l’Offre.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des livrables et ALTAMETRIS ne garantit que la conformité aux dispositions expressément prévues dans l’Offre, en aucun cas l’atteinte des objectifs internes du Client notamment en termes d’efficience. Dans le cadre de l’exercice de son métier, de son expertise ou de ses besoins d’inspection le Client ne peut en aucun cas se prévaloir d’une quelconque validation par ALTAMETRIS de son opinion, expertise ou de ses conclusions suite à l’analyse des prestations et/ou livrables mis à sa disposition y compris sous forme de rapport et ne saurait donc engager la responsabilité d’ALTAMETRIS à ce titre.
Dans le cas où la réalisation de la prestation ou l’utilisation des livrables impliqueraient le respect de droits de tiers, notamment de droits de propriété, propriété intellectuelle, respect de la protection des données personnelles et/ou de la vie privée, le Client fera son affaire de détenir ou obtenir les accords et/ou autorisations nécessaires et indemnisera ALTAMETRIS en cas de recours de ces tiers qui engageraient sa responsabilité.
Le Client accepte de n’utiliser les Prestations qu’à des fins civiles et dans le respect de la loi et des règlementations en vigueur dans le pays où il se trouve.
Les Parties assument entièrement les conséquences des fautes et omissions des membres de leur personnel et s'engagent mutuellement, sauf cas de faute intentionnelle, à ne pas introduire d'action en dommages et intérêts à l'égard de leurs personnels respectifs.
Le Client accepte de garantir et d’indemniser ALTAMETRIS de toutes réclamations, responsabilités, dommages et pertes visant les biens, coûts et charges (y compris les frais d’avocat) résultant de la violation de la loi, de la règlementation en vigueur, de tout manuel ou conditions d’utilisation, norme ou notice qui lui seraient transmis et qui s’appliquerait à toute prestation, incluant notamment la manipulation et le pilotage d’aéronefs, de robots ou de leurs composants et batteries.
ALTAMETRIS répond de ses fautes, erreurs, omissions ou inexécutions ayant causé des dommages directs à son Client.
La responsabilité d’ALTAMETRIS pourra être engagée par le Client s'il établit le lien de causalité entre le manquement à ses obligations contractuelles d’ALTAMETRIS et le dommage, pendant un délai d'un an à compter de la découverte par le Client dudit manquement. L’indemnité à la charge d’ALTAMETRIS sera en tout état de cause et toutes causes confondues plafonnée au montant hors-taxes payé par le Client pour la Prestation à l’origine du dommage.
Les Parties excluent toute responsabilité au titre des frais que pourraient engendrer toutes opérations rendues nécessaires du fait de tout défaut des prestations d’ALTAMETRIS.
La responsabilité d’ALTAMETRIS, au titre des dommages indirects que pourrait subir le Client, et liés, notamment, aux pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de données ou d’usage de celles-ci est expressément exclue.
Dans la mesure où la responsabilité d’ALTAMETRIS visant au versement de dommages et intérêts est exclue ou limitée, une telle exclusion ou limitation s’étend également à la responsabilité individuelle de nos employés, préposés et prestataires.
Les Parties reconnaissent que les garanties et limitations de responsabilité opèrent une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières du Contrat.
ALTAMETRIS ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du Contrat qui seraient dus au fait du Client ou à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ; sont assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuits : les évènements et conditions météorologiques, les délais de traitement anormaux des autorités délivrant les autorisations nécessaires à l’exécution des prestations, la grève totale ou partielle externe à ALTAMETRIS, l’arrêt de fourniture d'énergie, le blocage ou mauvais fonctionnement des réseaux de télécommunications, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, les actes de terrorisme, les alertes sanitaires. Chacune des Parties devra faire tout son possible pour minimiser les dommages qu’elle pourrait subir en application des présentes.
Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cause de force majeure ou cas fortuit, chaque Partie peut choisir de mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie. Dans ce cas, les journées de prestations déjà effectuées, les coûts déjà engagés et les livrables remis restent dus à ALTAMETRIS.
Pendant la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois suivant son expiration, le fait pour le Client de solliciter ou faire travailler, directement ou indirectement, sans l’accord préalable d'ALTAMETRIS, tout collaborateur ou préposé de cette dernière, donnera lieu au paiement sans délai, par le Client, d’une indemnité forfaitaire équivalant aux douze (12) derniers mois de rémunération du collaborateur ou préposé concerné, et ce même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur ou préposé.
Le Client s’engage à prendre des mesures ou reconnait avoir pris des mesures pour lutter contre les faits de corruption et de trafic d’influence.
Le Client autorise ALTAMETRIS à réaliser si nécessaire un audit des mesures prises et accepte de s’y soumettre et de fournir à ALTAMETRIS les éléments nécessaires à la réalisation de l’audit.
Le Client s’engage également à fournir, sans délai, à ALTAMETRIS tout document qui serait de nature à démontrer la réalité des mesures prises ou des actions engagées.
Le Client reconnait que toute fausse déclaration ou faux document qu’il fournit à ALTAMETRIS pourra entrainer automatiquement la suspension ou la résiliation du contrat à la discrétion d’ALTAMETRIS sans préjudice de toute action en responsabilité.
Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des Réglementations sanctions et à ne pas exécuter le Présent Contrat d'une manière qui entrainerait une violation des Réglementations sanctions.
Les Parties s'engagent, à ce titre, à effectuer les démarches nécessaires et à obtenir les autorisations ou licences requises au titre des Réglementations sanctions.
Les Parties, leurs filiales, et, à leur connaissance, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants et salariés respectifs (i) ne sont pas des Personnes sanctionnées, (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations sanctions et [(iii) ne sont pas engagés dans activités en lien avec des Pays sanctionnés.]
Aucune Partie ne sera dans l’obligation d’exécuter ses obligations dues au titre du Contrat si cette exécution constitue ou est susceptible de constituer une contravention (i) aux Réglementations sanctions et/ou (ii) aux engagements contractuels en matière de Réglementations sanctions pris par les Parties au titre de leurs financements.
Si c’est le cas, alors, la partie exposée à un tel risque de contravention (la "Partie Affectée") doit dans les meilleurs délais notifier par écrit à l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter le Contrat.
Dès que cette notification a été donnée, alors, la Partie Affectée peut (i) suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles affectées jusqu’à ce qu’elle soit en mesure d’exécuter légalement cette obligation ou (ii) mettre fin au Contrat lorsque la Partie Affectée ne peut ou ne pourra exécuter légalement cette obligation.
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Les Parties déclarent leur intention de rechercher une solution amiable à tout litige relatif à la formation, l’application ou l’interprétation du Contrat dans les deux (2) mois de sa survenance.
Tout litige non résolu de façon amiable dans ce délai sera porté exclusivement devant la juridiction compétente de Bobigny.
Le fait qu’une des Parties ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions du Contrat ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l'une des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
* Fin des Clauses et Conditions Générales. *
Valables sans réserve à compter du 10/11/2023
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